Conditions générales d'utilisation

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I. Généralités
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II. Utilisation générale du site www.annuairepro-belgique.be.
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III. Responsabilité liée aux services et utilisations offerts gratuitement
En cas de violation par simple négligence à des obligations contractuelles essentielles (obligation cardinale ou obligation auxiliaire essentielle), la responsabilité de la Annuaire Pro Belgique SPRL bvba sera limitée aux dommages contractuels types directs et prévisibles. Toute responsabilité de sa part est exclue en cas de simple négligence entraînant une violation d'obligations contractuelles qui ne sont pas essentielles et des dommages indirects (dommages consécutifs à un vice compris).
Les restrictions de la responsabilité énumérées ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. La phrase précédente s'applique mutatis mutandis aux dommages susceptibles de porter préjudice à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, dans la mesure où la violation des obligations est imputable à la Bedrijvengids België bvba, ainsi qu'aux dommages causés à la suite d'une dissimulation frauduleuse d'un vice ou de l'absence d'une propriété garantie. Une limitation de la responsabilité ne s'applique pas non plus en cas de responsabilité du fait du produit. Tout manquement des représentants ou commis d'exécution de la Bedrijvengids België bvba équivaut à un manquement de cette dernière à ses obligations.

IV. Dispositions finales
L'invalidité de l'une ou de plusieurs dispositions contractuelles ou des présentes dispositions n'affecte en rien la validité des autres dispositions. La disposition invalide devra être remplacée par une disposition valable qui répond le mieux possible à l'objectif poursuivi. Toute violation des présentes conditions générales d'utilisation fera l'objet de poursuites en exploitant toutes les voies de recours judiciaires disponibles. Sauf illicéité, Eupen est réputé convenu en tant que lieu de juridiction; sinon le for légal.